Conditions Générales de Services de BureauLigne Conseil

Version en vigueur : 19 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par BureauLigne Conseil, société exerçant une activité de services de bureau, dont le siège est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »).

En souscrivant, en réservant, en commandant ou en utilisant l’un quelconque des services du Prestataire, le client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur lorsque cela est applicable, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter.

Les présentes Conditions complètent, le cas échéant, tout devis, bon de commande, contrat spécifique, règlement intérieur, ou conditions particulières convenus entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions pour les stipulations concernées.

2. Champ des services

BureauLigne Conseil propose notamment les services suivants :

• Aménagement d’espaces de bureau ;
• Location de bureaux équipés ;
• Gestion administrative et accueil ;
• Fourniture de mobilier professionnel ;
• Maintenance et services généraux ;
• Solutions de coworking privatif.

Les caractéristiques essentielles de chaque service, les modalités d’exécution, les délais, les tarifs, la durée d’engagement et, le cas échéant, les options ou prestations complémentaires, sont précisées dans le devis, le contrat, l’offre commerciale ou tout document contractuel applicable.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, d’adapter ou de faire évoluer ses services afin de tenir compte des contraintes techniques, réglementaires, opérationnelles ou commerciales, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande, réservation ou commande ;
• utiliser les services conformément à leur destination, aux lois et règlements applicables, ainsi qu’aux règles de sécurité et de bon usage des locaux ;
• respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité, les règles d’hygiène, de confidentialité et de tranquillité applicables aux espaces mis à disposition ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou des biens ;
• préserver les équipements, mobiliers, locaux et installations mis à disposition et signaler sans délai toute dégradation, incident, panne ou anomalie ;
• assumer la responsabilité des personnes qu’il introduit ou autorise à accéder aux services ou aux locaux, y compris ses salariés, prestataires, visiteurs et invités ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses préposés, ses visiteurs, ses sous-traitants ou toute personne placée sous sa responsabilité, dans les limites prévues par la loi et les stipulations contractuelles applicables.

Le client s’interdit notamment :

• d’utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• d’introduire des substances dangereuses, inflammables, illicites ou prohibées ;
• de perturber le fonctionnement des services, des équipements ou la jouissance paisible des autres occupants ;
• de procéder à des modifications, installations ou branchements non autorisés ;
• de reproduire, copier, diffuser ou exploiter sans autorisation les éléments protégés appartenant au Prestataire ou à des tiers.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis ou la facture. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans le délai indiqué sur le document contractuel. À défaut d’indication, le paiement est exigible à réception de facture.

Les moyens de paiement acceptés, les acomptes éventuels et les modalités de prélèvement, virement ou carte bancaire sont précisés lors de la commande ou dans le contrat applicable.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de tout autre droit du Prestataire :

• des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, calculées sur la base du taux prévu par la loi ou, à défaut, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• le Prestataire pourra suspendre l’exécution des services, l’accès aux locaux ou la fourniture des prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues, après information préalable lorsque la loi l’exige.

Tout acompte versé demeure acquis au Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation particulière plus favorable au client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation dépendent de la nature du service, de la durée d’engagement et des stipulations particulières convenues entre les parties.

Sauf disposition contraire figurant au devis ou au contrat :

• toute annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire ;
• les prestations déjà exécutées, les frais engagés, les commandes de mobilier, les aménagements personnalisés, les réservations de bureaux équipés ou d’espaces privatifs, ainsi que les services administratifs déjà planifiés, restent dus ;
• les acomptes versés peuvent être conservés à titre de dédommagement, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des droits du consommateur lorsque ceux-ci sont applicables.

Pour les clients consommateurs lorsque le droit de la consommation s’applique, les règles relatives au droit de rétractation, aux exceptions légales et aux informations précontractuelles obligatoires s’appliquent conformément au Code de la consommation. Lorsque le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit, celui-ci ne pourra plus être exercé, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’engagement minimum, des frais de résiliation ou indemnités pourront être dus conformément aux stipulations contractuelles et dans le respect des dispositions légales applicables.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des services, sauf stipulation expresse contraire imposant une obligation de résultat pour une prestation déterminée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire ;
• des interruptions ou perturbations résultant d’un cas de force majeure, d’un fait d’un tiers, d’une défaillance des réseaux, d’une panne d’électricité, d’un incident technique ou d’une maintenance nécessaire ;
• des dommages résultant d’une utilisation non conforme des services, d’une négligence du client, d’un défaut d’information ou du non-respect des consignes de sécurité ;
• des objets, effets personnels, matériels ou documents appartenant au client, sauf faute prouvée du Prestataire dans les limites légales.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus, toutes causes confondues, sera limité, dans la mesure permise par la loi, au montant hors taxes payé par le client au titre du service concerné au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique, ou toute autre limitation interdite par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments, documents, supports, plans, visuels, méthodes, contenus, marques, logos, textes, photographies, schémas, logiciels, bases de données et savoir-faire communiqués ou utilisés par BureauLigne Conseil demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants, sauf mention contraire expresse.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au client du seul fait de la fourniture des services. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits, est interdite.

Lorsque des livrables spécifiques sont remis au client dans le cadre d’une prestation d’aménagement, de conseil ou de gestion, les droits d’utilisation éventuellement concédés sont strictement limités à l’usage prévu au contrat et ne valent pas cession générale des droits, sauf stipulation expresse contraire.

8. Protection des données et vie privée

BureauLigne Conseil traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion des demandes, devis, contrats et facturation ;
• l’exécution des services et la relation client ;
• la gestion administrative, comptable et de sécurité ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• la prévention des impayés, fraudes et contentieux.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires sur le traitement de ses données, le client peut contacter BureauLigne Conseil à l’adresse suivante : [email protected].

Lorsque cela est requis, le client est informé de l’existence éventuelle de dispositifs de vidéosurveillance, de contrôle d’accès ou de gestion des visiteurs dans les locaux, conformément à la réglementation applicable.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales externes, actes de guerre, attentats, décisions administratives ou gouvernementales, coupures généralisées d’énergie, défaillances majeures des réseaux de télécommunications, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une adaptation, une suspension prolongée ou la résiliation du contrat dans les conditions légales et contractuelles applicables.

10. Modification des conditions

BureauLigne Conseil se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles Conditions seront applicables dès leur mise en ligne ou leur notification au client, selon le cas, pour les commandes, réservations ou prestations futures. Les contrats en cours demeurent régis par les Conditions acceptées au moment de leur conclusion, sauf accord exprès des parties ou exigence légale contraire.

Le client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs, ils peuvent recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque ce recours est applicable et après démarche écrite préalable auprès du Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services, le client peut contacter :

• BureauLigne Conseil
• Adresse : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables en tout ou partie par une décision de justice devenue définitive ou par l’effet d’une disposition légale impérative, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

La stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale des présentes Conditions.

Le fait pour BureauLigne Conseil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.